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Quels documents le commerçant doit-il fournir à l’acheteur lors de la livraison d’un véhicule d’occasion?

1 minute |

Tout commerçant doit remettre au consommateur plusieurs documents lors de la livraison d'un véhicule d'occasion : le contrat de vente, l’étiquette de vitre, le contrat de crédit (si financé), et l'avis sur la garantie légale, si une garantie supplémentaire a été achetée.

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